Amir Vesali, Franz Fayot, Michaela Morrisova – Forum – Tageblatt – 13 mars 2024

Face à une campagne de représailles d’Israël ayant déjà causé près de 30.000 morts et des dizaines de milliers de blessés, la crise humanitaire dans la bande de Gaza atteint une urgence absolue. L’intervention militaire israélienne annoncée dans la région de Rafah pour les alentours du 10 mars par le Ministre Benny Gantz a exacerbé les tensions. En contraste avec l’ouverture européenne envers les exilés ukrainiens, les habitants de Gaza, confrontés à la faim, au manque d’eau, et à un système de santé effondré, se retrouvent désespérément isolés, sans proposition d’accueil de la part des Etats de l’Union européenne.

Dans ce contexte, la récente déclaration du Premier ministre Frieden, parue le 22 février 2024 dans le Luxemburger Wort, évoquant avec réserve l’incapacité du Luxembourg à accueillir des familles palestiniennes de résidents luxembourgeois depuis la bande de Gaza, suscite une interrogation profonde sur la capacité et la volonté du Luxembourg à répondre à une crise humanitaire d’une telle envergure. Se cacher derrière les conditions liées au regroupement familial et sous le prétexte de l’absence de bases légales appropriées et d’un manque de structures d’accueil met en évidence une position de retrait face à un désastre humanitaire.

Cependant, une recherche approfondie de la législation luxembourgeoise, à savoir la loi d’immigration du 29 août 2008, révèle des voies pour une réponse humanitaire plus flexible. L’article 78, paragraphe 3 introduit une disposition sur un statut de protection alternatif, permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons privées surtout pour motifs humanitaires, tout en donnant un pouvoir discrétionnaire au ministre responsable de l’immigration pour agir dans certains cas exceptionnels.1

 

En effet, le ministre de l’immigration peut accorder une autorisation de séjour pour „raisons privées“ à un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus.

Il s’agit d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires dans les cas où il existe une exceptionnelle gravité. Ce mécanisme, loin d’être un simple appendice juridique, représente une véritable bouée de sauvetage pour les familles déchirées par les conflits, leur offrant un espoir de pouvoir quitter le territoire en guerre et de survivre dans un havre de paix et de sécurité.

Contrairement au dispositif concernant le regroupement familial, le fondement du visa humanitaire n’exige pas des conditions de base strictes comme des ressources financières suffisantes, un logement approprié et une assurance maladie.

Une large marge d’appréciation

Il faut noter que le ministre en charge de l’immigration dispose d’une large marge d’appréciation en la matière, vu que la loi en soi n’établit pas une liste de critères pour apprécier le bien-fondé d’une demande de visa pour motifs humanitaires. Le ministre peut donc discrétionnairement, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, dans les cas d’espèce où les faits ou circonstances invoqués sont de nature à léser de manière gravissime des droits humains fondamentaux.2

Loin des arguments fallacieux invoqués pour justifier la politique de la porte close envers les Gazaouis, la réalité est que le gouvernement luxembourgeois, par cette loi, disposerait déjà de bases légales pour étendre sa solidarité bien au-delà de ses frontières. Ce dispositif législatif, prévoyant des exceptions pour des raisons humanitaires sans les rigoureuses conditions habituellement requises, montre que le cœur du problème n’est pas juridique, mais plutôt de volonté politique.

En effet, le mécanisme d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires découle directement de la transposition de l’article 6, paragraphe 4 de la Directive 2008/115/CE dans le droit national luxembourgeois. Cette dernière vise à instaurer un statut de séjour autonome, conçu spécifiquement pour prévenir le retour contraint des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Cependant, dans une de ses décisions, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a choisi une interprétation suggérant que ce cadre ne permettrait pas à un ressortissant de pays tiers de demander une autorisation de séjour pour raisons humanitaires depuis l’étranger. Cette lecture mérite cependant d’être nuancée. Le législateur, délibérément omettant les termes „en séjour irrégulier“ au niveau de la définition des personnes éligibles au visa humanitaire, a implicitement élargi son champ d’application national, permettant ainsi une interprétation plus large de la loi.

La position exprimée par le Premier ministre diffère encore plus avec une autre base légale pertinente, à savoir le „code de visas européen“, autorisant l’émission de visas à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires. Ce cadre, prévoyant des exceptions pour les situations d’urgence, réaffirme l’existence de mécanismes d’aide et souligne l’importance de ne pas céder à la peur ou aux préjugés dans la gestion des crises humanitaires.

Effectivement, le code de visas3 prévoit la possibilité pour les Etats membres de l’UE de délivrer un „visa à validité territoriale limitée“ pour des raisons humanitaires. Grâce à ce fondement, les Etats membres peuvent délivrer un visa, même à des personnes qui se situent hors des frontières extérieures, y compris notamment dans des zones maritimes situées entre l’Egypte et deux membres de l’UE, la Chypre et la Grèce. Ceci ne déjoue pas la législation européenne relative à l’asile, vu qu’il ne s’agit pas d’un „visa Schengen“ favorisant la libre circulation d’un ressortissant pays tiers au sein de l’UE. Le visa en question permet uniquement au bénéficiaire de circuler librement endéans la frontière de l’Etat de sa délivrance.

Encore, en ce qui concerne l’évacuation des familles, le Premier ministre Frieden a avancé l’argument selon lequel l’assistance à l’évacuation de certains membres de familles de citoyens d’origine palestinienne résidant au Luxembourg depuis la bande de Gaza serait impraticable, à l’exception des citoyens de l’UE ou de ceux possédant une double nationalité.

Un rayon d’espoir

Malgré les obstacles logistiques et les inquiétudes liées à la sécurité, le passage de Rafah, engorgé par des individus terrifiés et démunis cherchant à échapper au massacre, se présente néanmoins comme un rayon d’espoir. Les Gazaouis figurant sur une liste d’évacuation, et pour lesquels un pays tiers s’est engagé à prendre en charge, peuvent être évacués par l’Egypte vers leur destination finale.

Concernant les inquiétudes exprimées quant à la possibilité que les combattants du Hamas s’infiltrent parmi les évacués, il est important de noter que ce point de passage est non seulement sous le contrôle de l’Egypte, mais également sous la surveillance attentive d’Israël, en particulier depuis sa base militaire de Kerem Shalom, située au sud de l’enclave palestinienne.

En définitive, le débat soulevé par les récentes déclarations du Premier ministre luxembourgeois ne concerne non seulement la capacité légale ou logistique d’accueillir des réfugiés. Il touche au cœur même de l’identité et des valeurs de l’Etat luxembourgeois. L’histoire du pays est empreinte d’un esprit de solidarité et d’ouverture, des valeurs qui doivent guider l’action gouvernementale, surtout face aux crises.

La question n’est donc pas de savoir si le Luxembourg peut accueillir des familles palestiniennes en situation d’urgence absolue, mais plutôt si la nouvelle coalition CSV-DP choisira d’honorer les traditions d’accueil de ce pays en se dressant comme un phare d’humanité et de compassion dans un monde souvent assombri par le conflit et la souffrance. La réponse à cette question façonnera l’avenir du Luxembourg, non seulement sur la scène internationale, mais aussi dans le cœur de chaque citoyen attaché aux principes de solidarité, de justice et d’humanité qui définissent le Grand-Duché.

Source : Tageblatt.lu

1 Article 78, para. 3 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration

2 Arrêt Tribunal administratif, n° rôle 47542 du 16 octobre 2023

3 Article 25, Règlement (CE) N° 810/2009

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